Lexique

acte établi par un officier public, notamment un notaire, qui fait foi jusqu’à inscription de faux. Certaines autorités administratives peuvent établir pour les acquisitions et aliénations de l’Etat et des collectivités territoriales des actes en forme administrative bénéficiant de la même force probante.

attribution d’un bien meuble ou immeuble mis aux enchères, à la personne offrant le prix le plus élevé.

transmission d’un droit de propriété ou constitution d’un droit réel qui le démembre.

matériau utilisé entre 1950 et 1980 dans les secteurs de l’industrie et de la construction pour ses propriétés d’isolation phonique et thermique et de protection contre l’incendie qui, en raison de ses effets cancérigènes, a fait l’objet de dispositions réglementaires en vue de limiter l’exposition de la population et des travailleurs. Ainsi, la présence de flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l’amiante doit être recherchée dans tous les immeubles construits avant le 1er juillet 1997.

Textes de base : décrets du 7 février 1996 et du 12 septembre 1997.

acte de procédure délivré par un huissier pour inviter une personne à comparaître devant une juridiction et comportant les motivations et les conclusions du demandeur.

assurance que doit contracter le locataire pour couvrir les risques dont il doit répondre, notamment incendie, explosions, vol, vandalisme, dégâts des eaux .

Texte de base : loi du 6 juillet 1989.

accord de volontés pour la réalisation d’un contrat (l’avant-contrat est souvent assorti de conditions suspensives).

contrat entre le propriétaire (le bailleur) et le locataire (le preneur), qui fixe les droits et obligations de chacun. Sauf cas particuliers, la location de locaux non meublés à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale doit faire l’objet d’un contrat écrit.
Texte de base : loi du 6 juillet 1989.

opération qui a pour but de fixer la limite séparative de deux propriétés privées contiguës. Le bornage amiable est effectué par un géomètre-expert qui conclut son travail de délimitation en recueillant l’accord de tous les propriétaires concernés. Le bornage judiciaire relève de la compétence du tribunal d’instance qui statue sur la délimitation au vu du rapport qui lui est remis par l’expert désigné.

Texte de base : article 646 du code civil.

document contractuel facultatif qui définit les droits et obligations des propriétaires de lots. Il ne peut contenir de règles de construction et son contenu ne peut être contraire au droit de l’urbanisme.

sommes dont les copropriétaires doivent s’acquitter pour assurer le bon fonctionnement de la copropriété. Les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes sont réparties en fonction des tantièmes de propriété. Les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun sont réparties en fonction de l’utilité que ces services et équipements présentent à l’égard de chaque lot.

rapport entre la surface du terrain et la surface de plancher des constructions que l’on peut y édifier. Le COS est déterminé par le document d’urbanisme en vigueur.

clause d’un acte juridique faisant dépendre le maintien d’un droit ou de la validité d’un contrat de la survenance ou de la non-survenance d’un événement futur dont la réalisation est incertaine.

notification faite par le bailleur au locataire ou par le locataire au bailleur de son intention de mettre fin au bail. Cette notification doit répondre à des règles précises et respecter un certain formalisme (lettre recommandée .).

Le congé émanant du bailleur doit être délivré au moins six mois avant le terme du bail et reposer sur un des motifs suivants :

• reprise pour habiter ;
• reprise pour vendre (le locataire bénéficie d’un droit de préemption) ;
• cause sérieuse et légitime (appréciée par les tribunaux).

Le congé émanant du locataire doit, sauf cas particuliers, être donné avec un préavis d’au moins trois mois.

il définit les obligations du constructeur d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements et donne un certain nombre de garanties au particulier maître d’ouvrage.

Texte de base : articles L.230-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

forme particulière de la propriété immobilière dans laquelle le droit de propriété est réparti entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.

Textes de base : loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967.

titulaire du droit d’exiger la remise d’une somme d’argent.

notification que doit faire au titulaire du droit de préemption le propriétaire qui désire vendre son bien. Cette déclaration, obligatoire à peine de nullité de la vente, doit comporter l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée.

somme que doit verser le locataire avant d’entrer dans les lieux à titre de garantie des frais de réparation et remise en état qui pourraient lui incomber à son départ. Cette somme ne peut excéder le montant de deux mois de loyer. Elle doit être restituée dans un délai maximum de deux mois suivant la remise des clés.

document qui constate les changements de limites d’une parcelle afin de mettre à jour le plan cadastral (ancienne dénomination : document de modification du parcellaire cadastral – DMPC).

manouvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l’une des parties à un acte juridique en vue d’obtenir son consentement.

patrimoine de l’Etat ou des collectivités qui, pour l’essentiel, est régi par les règles habituelles du droit privé.

somme d’argent compensatrice du dommage subi par une personne en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une obligation ou d’un devoir juridique par le cocontractant ou un tiers.

acte par lequel une personne répartit de son vivant ses biens entre ses héritiers présomptifs qui en deviennent propriétaires.

droit reconnu dans certains cas à certaines personnes publiques ou privées d’acquérir la propriété d’un bien lors de son aliénation, par préférence à tout autre acheteur.

Texte de base : code de l’urbanisme.

taxes perçues lors de l’exécution des formalités d’enregistrement et de publicité foncière à l’occasion de la transmission d’un bien immobilier.

document annexé au règlement de copropriété et qui précise la situation, la répartition, la consistance et l’affectation des locaux de l’immeuble en copropriété.

procédure permettant à l’administration, pour cause d’utilité publique, de contraindre un particulier à céder son bien en contrepartie d’une indemnisation financière dont le montant est fixé par les tribunaux judiciaires.

Texte de base : code de l’expropriation.

démembrement d’un lot de copropriété pour pouvoir procéder à une vente partielle.

matérialisation sur le terrain de points caractéristiques nécessaires pour l’engagement de travaux d’aménagement ou de construction. Les points sont reportés à partir d’un plan établi lors de l’élaboration du projet.

décision d’un tribunal qui tranche le litige qui lui est soumis et qui est exécutoire sous réserve d’appel devant une juridiction supérieure.

préjudice résultant du déséquilibre des avantages ou prestations que les parties tirent d’un contrat synallagmatique.

contrat par lequel un propriétaire loue son bien à une personne qui, à l’expiration d’un certain délai, a la faculté ou l’obligation d’acheter le bien selon des conditions convenues à l’origine et qui tiennent compte des loyers versés.

division d’une propriété foncière en vue de l’implantation de bâtiments, qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété.

Texte de base : code de l’urbanisme.

personne responsable de la réalisation d’une opération d’aménagement ou de construction qui, à ce titre, s’assure de la faisabilité de l’opération projetée, en détermine la localisation, en définit le programme, en arrête l’enveloppe financière prévisionnelle, en assure le financement, en choisit le processus de réalisation, désigne le maître d’ouvre et conclut avec lui les contrats d’étude et d’exécution des travaux.

droit exclusif donné à une personne publique ou privée de prendre des décisions dans certains domaines ou d’accomplir certains actes professionnels.

décision d’urgence rendue par un tribunal dans des délais très brefs et qui ne préjuge pas obligatoirement de la décision du tribunal pour trancher complètement le litige qui lui est soumis.

parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux. L’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 énumère un certain nombre d’éléments réputés parties communes ou droits accessoires aux parties communes. Cette énumération n’est donnée qu’à titre indicatif. C’est normalement le règlement de copropriété qui détermine les parties communes.

offre par laquelle une personne propose à un tiers la conclusion d’une convention (par exemple pour l’acquisition d’un bien immobilier).

avant-contrat par lequel une personne s’engage à acquérir un bien à des conditions acceptées par le vendeur.

règle de distance minimale entre la construction projetée et la voie desservant le terrain ou un bâtiment voisin.

opération qui consiste, en cours de réalisation ou à la fin des travaux, à relever la position et à dresser le plan des éléments matériels de l’ouvrage (bâtiment, réseaux, voirie …) Cette opération permet d’en connaître la situation exacte après son achèvement.

document contractuel qui a pour but d’organiser la copropriété et qui comporte notamment des clauses :

• déterminant la destination des parties tant privatives que communes ainsi que les conditions de leur jouissance ;
• fixant les règles relatives à l’administration des parties communes ;
• déterminant la répartition des charges générales et spéciales.

opération d’aménagement foncier qui a pour objet de restructurer les propriétés et les exploitations agricoles et forestières pour aboutir à une utilisation plus rationnelle des terres.
Texte de base : code rural.

responsabilité encourue par une entreprise ou un professionnel libéral du fait de missions de maîtrise d’ouvre comprenant la conception, la réalisation, la coordination de chantiers, et portant sur des ouvrages de bâtiments ou des ouvrages de génie civil. Cette responsabilité doit être couverte par une assurance.

voie d’exécution forcée par laquelle un créancier fait mettre sous main de justice les biens de son débiteur, en vue de les faire vendre aux enchères publiques et de se payer sur le prix.

elles sont très diverses. Les servitudes administratives sont imposées à des propriétaires privés dans un but d’intérêt général. Les servitudes privées sont des charges imposées au propriétaire du fonds servant au bénéfice du propriétaire du fonds dominant. Elles peuvent être conventionnelles (établies par accord des parties) ou légales (imposées au propriétaire du fonds servant).

superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des caves, garages, emplacements de stationnement ni des lots ou fractions de lot d’une superficie inférieure à 8 m2. Il n’est pas non plus tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

Textes de base : loi du 18 décembre 1996 et décret du 23 mai 1997.

surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
Texte de base : code de la construction et de l’habitation.

surface obtenue à partir de la SHOB en déduisant la surface des planchers des combles et des sous-sols non aménageables, des toitures-terrasses, des balcons, des loggias et surfaces non closes des rez-de-chaussée, des parties de bâtiment aménagées en vue du stationnement des véhicules, d’une surface forfaitaire de 5% relative à l’isolation des locaux et éventuellement d’autres déductions spécifiques.
Texte de base : code de l’urbanisme.

mandataire du syndicat de copropriétaires, le syndic gère la copropriété sous le contrôle du conseil syndical, prépare et exécute les décisions de l’assemblée générale, et accomplit l’ensemble des tâches qui lui incombent en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1965.

taxe due par toute personne qui dispose au 1er janvier de l’année d’imposition de locaux d’habitation suffisamment meublés et leurs dépendances, à quelque titre que ce soit (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit). Elle est calculée d’après la valeur locative cadastrale des locaux d’habitation résultant des évaluations foncières des propriétés bâties mises à jour par l’administration. Cette valeur locative est diminuée, pour les logements affectés à l’habitation principale du redevable, d’abattements obligatoires pour charges de famille ou facultatifs. Les taux sont votés par chacune des collectivités locales bénéficiaires, pour l’année considérée.

taxe établie annuellement à raison de la détention des propriétés non bâties de toute nature situées en France, à l’exception de celles qui font l’objet d’exonérations permanentes ou temporaires. Le redevable est, en principe, le propriétaire du bien au 1er janvier de l’année d’imposition. La base d’imposition est la valeur locative cadastrale telle qu’elle résulte des évaluations foncières mises à jour par l’administration. Les taux sont votés par chacune des collectivités locales bénéficiaires, pour l’année considérée.

organisme extérieur qui acquitte directement une partie de la dette du débiteur (par exemple pour l’aide au logement ou l’aide personnalisée au logement).

droit de passage momentané sur une propriété voisine pour permettre à un propriétaire de procéder à la réparation de sa maison ou de son mur.

nuisances diverses (bruits, odeurs, activités dangereuses ou insalubres .) dont peuvent être victimes certains propriétaires ou locataires du fait de leurs voisins. Ces troubles anormaux peuvent être sanctionnés pénalement par des amendes et donner lieu au versement de dommages-intérêts.

Texte de base : code civil.

acquisition de la propriété d’un bien immobilier par la personne qui en a été possesseur pendant une longue durée (généralement trente ans), de manière « continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire » (article 2229 du code civil).