Copropriété
COPROPRIETE
Une bonne gestion en copropriété d’un immeuble bâti exige au préalable une définition précise et rigoureuse des différents espaces qui la composent. Une prestation que les géomètres-experts assurent grâce à leurs compétences techniques et juridiques.
Régime de la copropriété
Le régime de la copropriété permet de régir la vie d’un immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs propriétaires.
La copropriété est issue de la loi du 10 juillet 1965 qui définit les particularités de ce statut. Une copropriété se compose notamment de deux éléments : les lots et les parties communes. Les lots correspondent aux parties privatives de l’immeuble appartenant exclusivement à un propriétaire. Les parties communes sont les espaces partagés par tous les copriétaires.
Mise en copropriété
Le géomètre-expert est habilité à établir les documents permettant de régir tout immeuble bâti dont la propriété est répartie par lots comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes.
Il dresse les plans des intérieurs (immeubles existants) et exploite les plans du maître d’ouvrage (bâtiments à construire) pour rédiger l’état descriptif de division où sont définies les parties privatives et les parties communes.
Il calcule ensuite les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative et celles des charges des équipements communs. Il rédige également le règlement de copropriété.
MESURAGE & DIAGNOSTIC
Les géomètres-experts peuvent être agréés pour effectuer de nombreuses prestations pour le compte des copropriétaires : gestion immobilière de biens locatifs, entremise immobilière syndic, opérations de mesurage ou encore réalisation de diagnostics techniques du bâtiment…
Mesurage Loi Carrez
La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie privative des lots (ou fractions de lots) de copropriété dans tout avant-contrat et contrat de vente. Le géomètre-expert vérifie, mesure et définit la superficie privative du lot puis à établir le certificat de mesurage.
Diagnostic technique – Loi SRU
Conformément à la loi SRU de 2000, la mise en copropriété d’immeubles de plus de 15 ans impose une information des futurs copropriétaires sur l’état :
- de la solidité du clos et du couvert (état apparent),
- des conduites et canalisations collectives,
- des équipements communs et de sécurité.
Le géomètre-expert est compétent pour réaliser l’examen exhaustif des parties communes futures de l’immeuble pour élaborer et rédiger le diagnostic technique « Loi SRU ».
Division en volumes
Le géomètre-expert établit les documents nécessaires à la gestion des ensembles immobiliers complexes, dont une partie de la propriété peut relever de la domanialité publique.
Pour cela, il identifie les différents volumes composant l’ensemble à l’aide de plans et coupes établis à partir de levers réguliers (bâtiments existants) ou de documents fournis par le maître d’ouvrage (immeubles en vente en l’état futur d’achèvement). Il établit également un état descriptif de division en volumes. Il élabore les statuts de l’association syndicale chargée de la gestion de l’ensemble immobilier.
